En ligne: rendez vous sur inpi.fr pour déposer une marque à l’international. Avant votre dépôt, vous devez vous assurer que votre marque ou une marque semblable à la vôtre n'est pas déjà enregistrée dans la base de données de l'INPI. Le coût d’un tel dépôt de marque résulte du nombre de classes de produits et de services choisies. Ces tarifs s’appliquent au dépôt de marque pour la France. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Voici par exemple le calcul à réaliser pour déposer en ligne une marque française dans 5 classes :Les redevances doivent par ailleurs être payées le jour du dépôt auprès de l’INPI ou sur le Il est également possible d’étendre la protection de la marque française à l’Union Européenne avec la marque européenne.Il est aussi possible de désigner l’Union Européenne dans une marque internationale.Un dépôt international peut être effectué auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour les pays membres du Système de Madrid.Le prix de la marque internationale dépend des pays désignés. Marque internationale.
Ces derniers se retrouvent ainsi parfois face à un choix cornélien : payer pour déposer leur marque, ou économiser l’argent, au risque de rencontrer des problèmes de propriété intellectuelle par la suite. Dépôt de marques dans l'UE 1. Vous pouvez également faire la demande en ligne depuis le site de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle). Voici les critères d'un dépôt international de marque. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Pour que le coût du dépôt de marque s'élève à 190 euros, vous ne pouvez protéger votre marque que pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre L'utilisation du service est soumis à nos On passe alors par un dépôt national devant l’office de propriété intellectuelle du pays en question.Tous les pays du monde ne font pas partie de la marque internationale.
Le cabinet Yamark met son expertise en droit des marques au service des entreprises qui souhaitent déposer leur marque auprès de l’INPI. L’INPI propose de nombreux services, que certains jugent trop onéreux pour les petits porteurs de projets. Qu’est-ce qu’une classe INPI? Vous ne savez pas s’il faut déposer une marque en France, en Europe ou à l’international? Sachez que vous devrez effectuer le paiement le jour du dépôt. Les rectifications peuvent en effet être coûteuses, l’ajout de classes de marque omises doit par exemple donner lieu à un nouveau dépôt de marque donc à des frais supplémentaires. En plus de bien réfléchir en amont à l’étendue de votre projet, vous devez vous assurer de plusieurs choses : : il doit répondre aux conditions posées par la loi. près de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous en devenez alors le propriétaire exclusif. Vous souhaitez exploiter des produits ou des services sous un nom, une expression ou un logo et en être l'unique propriétaire? Pour chacune des classes supplémentaires, un montant de 40 euros s’additionne au prix initial du dépôt. Toutefois, vous pourrez obtenir un délai de 6 mois supplémentaires, moyennant le paiement d'une redevance de retard d'un coût de A l’occasion de ce renouvellement, il sera possible de retirer une classe mais pas d’en ajouter une. Comment les sélectionner?
Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Une vérification au préalable aurait permis d’éviter des frais des conséquents. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit
Beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas conscience de la nécessité d’une phase de préparation et de recherche en amont de la procédure de dépôt de marque. 1. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Le défaut de clarté ou de précision d’un libellé est-il un motif de nullité partielle ou totale d’une marque enregistrée ? Coût dépôt de marque EUIPO : – pour une classe : 850 euros – pour deux classes : 900 euros – par classe de produits ou de services au-delà de la deuxième : 150 euros. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ?
D’autres n’approfondissent pas suffisamment leur réflexion en amont et sont contraints de multiplier les frais ultérieurement. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Un dépôt dans une classe visant par exemple l’Union Européenne, les Etats-Unis, le Japon et la Chine s’élève à 2000 euros de taxes OMPI environ.Parfois, il n’est pas possible (quand le pays en question n’est pas membre du système de Madrid), ou bien il n’est économiquement pas intéressant (quand peu de pays sont visés) de déposer une marque internationale. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Vous devrez nécessairement réaliser un nouveau dépôt en même temps que votre demande de renouvellement si vous souhaitez Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. auprès de l’INPI a évidemment un coût, nous vous éclairons sur les frais que vous allez devoir engager.Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. La négliger peut conduire à des situations contrariantes. Il est donc nécessaire d’effectuer des vérifications avant de procéder au dépôt de la marque.
Sachez que vous devrez effectuer le paiement le jour du dépôt. du droit. Explications pour comprendre les enjeux et les risques liés au choix des classes.
Une marque peut être refusée à l’enregistrement pour absence de clarté ou défaut de précision du libellé si le déposant ne procède pas aux précisions qui lui seraient demandées par un examinateur. Enregistrer sa marque en ligne avec les services et conseils de spécialistes de la Propriété Industrielle à bas prix est désormais possible, grâce à Depot-De-Marque.com.