Si les contraventions et les délits sont respectivement jugés par les Tribunaux de simple police et les Tribunaux correctionnels, les crimes sont de la compétence du Tribunal criminel. je vous remercie d’avance si vous pouvez m’aider.Ma belle-mère àgée de 89 ans, veuve depuis 3 ans, vis chez elle avec l’aide de 2 personnes l’une de jour, l’autre de nuit, la personne qui la garde de nuit est à son service depuis Juillet 2013, j’essaie au mieux de régler les affaires courantes de ma belle-mère à la demande de ces enfants, à l’embauche de la dame de nuit nous avons rédigé un contrat précisant les heures de travail, étant ignorant de la convention collective, j’ai cru bien faire, mais à ce jour cette dame nous réclame une très grosse somme d’argent de rappel sur son salaire, le revenu de ma belle mère est très loin de pouvoir lui apporter cette somme, vu que tous les mois il faut prélever environ 1500 € sur ses économies afin de faires les salaires des employées, ma belle-mère est convoquée au conseil de prud’hommes pour conciliation, du fait qu’elle ne peut plus se déplacer et qu’elle est mentalement incapable de s’exprimer, et n’ayant aucun droit pour la représenter, que doit-on faire? Elle utilise tout les moyens pour m’empecher de refaire ma vie. aujourd’hui elle a decider de partir a 800 kms, je ne verrai plus l’enfant et lui comme moi allons en souffrir. On fait appel au tribunal de grande instance pour :Les tribunaux de grande instance sont dispersés par arrondissements. Elle utilise tout les moyens pour m’empecher de refaire ma vie. Comment fonctionne la Justice civile ? Voici ses compétences :Le Conseil de prud’hommes se compose de conseillers qui représentent les employeurs ainsi que les salariés. Je voulais écrire à Mr Le Procureur de la République . Organisation judiciaire. Depuis la réforme judiciaire du 1er décembre 2013, le tribunal de police est organisé au niveau de l’arrondissement judiciaire. Avant elle pouvait être prononcée contre les auteurs de crimes. Les magistrats sont nommés par le conseil supérieur de la magistrature sur proposition du Ministre de la Justice et prêtent serment avant d’entrée en fonction. Puis, une loi a interdit les exécutions publiques.
En ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, il gère les litiges entre les organismes de la sécurité sociale (cotisations, prestations familiales…) et les usagers.bonjour.je suis retraitée francaise et je réside au maroc depuis 8 ans et je dois refaire ma carte de séjour le 23 mars 2016,hors la nouvelle loi a changé et maintenant le consulat de rabat demande un extrait du casier judiciaire et je voudrais savoir si je risque une exclusion du maroc ayant purgé une peine de prison fixe avec recidive,moi personnellement je n’ai rien fait mais j’étais avec une personne en l’occurrence le père de mon fils et j’ai été accusée de complicité il y a de cela presque 50 ans,ce qui aggrave c’est qu’il y avait un révolver dans mon sac,alors j’ai eu de la prison fermeet m’ayant séparée de lui je n’ai plus jamais eu de problèmes,c’est une erreur de jeunesse,alors je voudrais savoir si je risque d’etre expulsée car depuis je ne dors plus et je me fais un sang d’encre.bonjour,je suis propriétaire depuis 1982;j’ai un terrain qui sur le cadastre montre qu’il y a une petite parcelle d’environ 1m2 au niveau de ma haie qui appartient à mon voisin . quand nous avons fait l’achat de notre bien la haie était déjà en place nous n’avons rien touché et maintenant notre voisin nous réclame ce m2 .Lui a acheté sa propriété aprés nous donc il savait trés bien que nous n’avons pas modifié la haie pour nous approprié cette parcelle que celle -çi a toujours était comme celà depuis de nombreuses années.donc il s amuse depuis 2 ans a taillé un métre sur un métre pour bien nous faire voir que çà lui appartient cela ne nous gener pas sauf que maintenant il l’a taillé en hauteur ;il l’a énormément diminuer ce qui donne une vue de la route dans notre cour .quels sont nos droits depuis bientot 33 ans que cette haie est comme cela et qu’il se manifeste seulement maintenant juste pur nous embeter.Bonjour, j’étais incarcéré pendant trois . Son organisation spécifique, le choix de privilégier les enquêtes préliminaires, le développement d’un réseau de contacts opérationnels à l’étranger sont autant de leviers de … Dans l’attente d’une réponse. Ces conflits concernent la plupart du temps des problèmes de famille, de logement, de consommation, de relations de travail, etc.La peine de mort a été abolie en France en 1981. Depuis 2007, cette interdiction est inscrite dans la Constitution.La justice pénale, poursuit, juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions, c'est-à -dire tout ce que la loi interdit de faire ou de ne pas faire. Quels sont les conflits tranchés par chaque juridiction civile ? prévoit : « Il sera établit des tribunaux criminels dans toutes les villes où il y aura des tribunaux civils. Auparavant, le juge de police était compétent au niveau du canton. En outre, chaque canton dispose de ses propres tribunaux, compétents au niveau cantonal. Si cette dernière ne fonctionne pas, un procès de déroule avec un greffier et un juge. En 1981, la peine de mort a été abolie. La profession de magistrat est régis au Niger par la loi n°2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature. Depuis sa création, le parquet national financier s’est fixé comme objectif prioritaire de réduire les délais de traitement des procédures.