Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. De fabrikanten beweren in staat te zijn om via andere ingrepen, zoals
Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd. In 2007 kwam van de flessen en blikjes die onder Traductions en contexte de "système de consigne" en français-néerlandais avec Reverso Context : Les conditions d'exploitation que doit remplir un système de consigne obligatoire pour les emballages jetables constituent un autre élément clé. Ook voor het hergebruik van andere voedselverpakkingen moet een Un arrêt-clé pour la protection de l'environnement a été rendu en septembre 1988, lorsque la Cour a soutenu une loi danoise exigeant que toutes les bières et boissons rafraîchissantes soient vendues dans des emballages réutilisables, avec un

Op 1 januari 2003 heeft de Bondsrepubliek Duitsland uit milieuoverwegingen een En Allemagne, par exemple, la consigne pour les emballages plastiques existe déjà. De Commissie onderzoekt daarom momenteel of en in hoeverre de bestaande Les États membres veillent à ce que la collecte séparée et, le cas échéant, la mise en place d'un Ce système de caution est a) établi et auto-administré par l’industrie de la cigarette; Un système de consigne ne fonctionnerait pas pour les piles. Les conditions d'exploitation que doit remplir un De Duitse Bondsraad heeft onlangs nieuwe regels voor De regeringen moeten een gecoördineerd plan opstellen voor de Een ander belangrijk aspect zijn de operationele voorwaarden waaraan bij een verplicht On constate dans les pays qui possèdent des systèmes de consigne une nette corrélation entre le Zou de Commissie positief staan tegenover de invoering een communautair Le Bundesrat vient d'adopter de nouvelles règles applicables au Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. L'Honorable Parlementaire se réfère à la création de la société Dansk Retursystem A/S (DRS), qui a obtenu le droit exclusif d'exploitation du C'est pourquoi la Commission examine, en ce moment, si et de quelle façon le Les mégots et les paquets sont alors récyclés ou revalorisés pour d’autres matériaux. Many translated example sentences containing "système de consigne" – English-French dictionary and search engine for English translations. De Lid-Staten zien erop toe dat de gescheiden inzameling en in voorkomend geval de invoering van een En effet, 95% des boissons importées sont conditionnées dans des emballages jetables pour des raisons liées essentiellement aux grandes distances d'acheminement.may therefore restrict imports of drinks into Germany, some 95 % of which use one-way packaging for sound economic reasons mainly related to long distance deliveries.D'après les informations de la Commission, les importations de bières, d'eaux minérales et de boissons rafraîchissantes gazeuses des autres États membres ont été entravées depuisData available to the Commission indicate that, since the introduction of the deposit, imports of beer, mineral water anddes boissons dans des emballages jetables et les commerçants ont tendance à ne plus proposer de boissons dans ce type d'emballage.and retailers tend to no longer stock drinks sold in 'one-way' packaging on their shelves.À la suite de deux arrêts de la Cour de Justice européenne (C-463/01 et C-309/02) et d'intensesFollowing two judgments of the European Court of Justice (C-463/01 and C-309/02) and further discussions withTomra a eu recours à des pratiques de ce type, notamment lorsqu'elle s'attendait à de nouvelles arrivées sur le marché, soit à la suite de l'adoptiontelle législation, parce qu'elle savait que les concurrents avaient besoin de réaliser un certain volume de ventes pour être rentables.Tomra resorted to such practices, in particular, in anticipation of expected market entry, whether due to the plannedlegislation, being aware that competitors needed to achieve certain sales volumes in order to become profitable.La Commission européenne a clôturé une procédure d'infractionLes boîtes métalliques sont totalement interdites et leursTherefore, in practice imports are restricted unless ade piles ou d'accumulateurs qui lui serait remboursée lorsqu'il rapporte les piles usagées.or accumulators, which would be refunded when the spent batteries were returned.Le règlement établi en vertu de la Loi sur les récipients àproduits laitiers, le lait au chocolat et le lait de soya.The Beverage Containers regulation excludes milk and milk products, chocolatece qui n'implique pas pour autant l'existence d'un seul exploitant.Dans les paragraphes qui suivent, nous décrivons brièvement les boissons visées par les mesures législatives, les intervenants clés du programme et leIn the sections that follow we give a brief overview of the beverages covered by the legislation, the key players involved with the program, and aSuite aux nombreuses plaintes contre le règlement allemand instaurant depuis le 1erobligatoire pour les emballages plastiques des boissons (eaux minérales, jus de fruit, bières et vins etc...), la Commission a envoyé au Gouvernement allemand la lettre de mise en demeure prévue par l'article 169 du traité CEE.has sent to the Federal Government the letter of formal notice provided for in Article 169 of the EEC Treaty.En outre, les données ne comprennent pas les matières traitées en vue de leur réutilisation ou de leur revente, qu'il s'agisse de ferraille ou de vieux vêtements qui sont vendus en gros parIn addition, these data do not include materials that were processed for reuse and resale, for example wholesale of scrap metals or used clothingemballages récupérés, plus il coûte cher car moins il y a d'emballages non retournés pour le financer.the more expensive it is to run, as there are fewer unclaimed deposits to help fund the operation.plus collectés à domicile, l'impact sur les coûts du système général de récupération des emballages est très important car le système est privé de revenus considérables et de masse critique.the kerbside, the effect on the costs of the general packaging recovery system is very significant as the system would be deprived of considerable revenue and critical mass.payer plus pour la collecte des emballages d'autres produits.Thus not only does the consumer have to pay the additionalpay more for the collection of non-beverage packaging.que Molson emploie également des cartons réutilisables.En outre, la Commission estime que les dispositions nationales établissant une corrélation directe entre la proportionMoreover, the Commission believes that national provisions which construe aparticular caution from an internal market perspective.européenne clôture la procédure engagée contre l'Allemagnequ'il est délivré à l'acheteur une preuve démontrant que l'achat a eu lieu en Belgiquedelivered to the purchaser that the batteries were supplied in Belgiumbeverage containers in the Czech Republic would cost

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